Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métie…
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
In force until 14 Nov 2010TypedecreeDate27 May 1999Since14 Jun 2010Articles1Versions held20Cited by80 documentsLast changed1 Jul 2023
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.