Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctio…

Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat.

In force until 14 Nov 2010TypedecreeDate2 Nov 2004Since4 Nov 2004Articles19Cited by103 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.