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France
Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctio…
1 TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ARTISANAT.
Art. 2
Art. 2 Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctio…
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3
Cited by
1
Code de l'artisanat
15
Law
amends