Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 relatif à l'élection des membres des chambres de métie…

Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies

In force until 14 Nov 2010TypedecreeDate13 Jan 1968Since4 Nov 2004Articles13Versions held12Cited by18 documentsLast changed1 Dec 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.