, Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 relatif à l'élection des membres des chambres de métie…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie et du ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code de l'administration communale ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu la loi du 21 mars 1941 modifiée portant réorganisation du crédit artisanal ;

Vu la loi du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels ;

Vu la loi n° 66-892 du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 56-324 du 2 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement des chambres de métiers ;

Vu le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres ;

Vu le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers ;

Vu le décret n° 66-90 du 9 février 1966 relatif à l'établissement et à la revision des listes électorales des chambres de métiers ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,