Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres
Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 relatif à la composition des chambres de métiers et…
In force until 29 May 1999TypedecreeDate19 Nov 1959Since20 Nov 1959Articles1Versions held10Cited by16 documentsLast changed29 May 1999
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.