, Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 relatif à la composition des chambres de métiers et…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux ;

Vu le code de l'artisanat, ensemble le décret n° 56-324 du 28 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement des chambres de métiers ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,