Art. 3 Décret n°2002-1348 du 7 novembre 2002 relatif aux horaires d'équivalence et portant déro…

In forcesince 15 Nov 2002

Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, de repos compensateurs intégrés dans leur cycle de travail.