Décret n°2002-1348 du 7 novembre 2002 relatif aux horaires d'équivalence et portant déro…

Décret n°2002-1348 du 7 novembre 2002 relatif aux horaires d'équivalence et portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents exerçant leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

In forceTypedecreeDate7 Nov 2002Since15 Nov 2002Articles5Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Jan 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.