a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction…
In forcecited 1×
Décret n°92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biolog…9Lawamends
Les pharmaciens, biologistes et vétérinaires qui avaient précédemment la qualité de médecin, pharmacien, biologiste ou vétérinaire titulaire ou contractuel de l'Etat, d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° …