a modifié les dispositions suivantes
Art. 5 Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction…
In forcecited 1×
Décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médeci…12Lawamends
I.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application de l'article 9-2, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui …