a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction…
In forcecited 2×
Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnair…7Lawamends
Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes appl…6Law
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret en appliquant les dispositions de l'article …