Les demandes et documents mentionnés aux articles 2,10,14 et 15 du présent arrêté sont déposés sous forme dématérialisée sur le portail internet mis à disposition des exportateurs à l'adresse suivante : https://egide.finances.gouv.fr/, ou par tout moyen prescrit par le service des biens à double usage.
Art. 23 Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au…
In forcesince 1 Apr 2019cited 2×
Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de déli…17Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 23
Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et…5Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 23, Art. 24, Art. 25
Changed on 1 Apr 2019
es Les demandes et documents mentionnés aux articles 2,10,14 et 1915 du présent arrêté peuvent être sont déposés sous forme dématérialisée sur le portail internet dédié mis à disposition des exportateurs par le service des biens à double usage à à l'adresse suivante : https://egide.finances.gouv.fr/, ou par tout moyen prescrit par le service des biens à double usage.
- 1 Apr 2019 – todayin force
- 7 Apr 2018 – 1 Apr 2019earlier wording
- ? – 7 Apr 2018earlier wording