L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr
Art. 14 Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au…
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale "biens industriels" pour l'expor…3Law
L'obtention de la licence générale nationale “ biens industriels “ est soumise au dépôt d'une demande selon les formes indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr. La demande est accompagnée : -d'un engagement à respecter …
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Expo…3Law
L'obtention de la licence générale "Salons et Expositions" est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé : -le formulaire de licence d'exportation de …
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forc…3Law
L'obtention de la licence générale nationale dénommée "biens à double usage pour forces armées françaises" visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du …
Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de tran…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 10, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 21 A modifié les …
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et…3Law
La demande de licence générale " produits chimiques " est adressée à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex …
Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de déli…9Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 14
Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et…3Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
Changed on 1 Apr 2019
L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
-le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA n° 10994, dûment complété daté et signé, et dont seules les cases " exportateur " et " représentant " sont complétées ;
-un engagement écrit, daté et signé par l'exportateur, de respecter les règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale nationale utilisé ;
-un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr
- 1 Apr 2019 – todayin force
- 7 Apr 2018 – 1 Apr 2019earlier wording
- 1 Apr 2010 – 7 Apr 2018earlier wording
- 15 Dec 2001 – 1 Apr 2010earlier wording