L'autorisation prévue à l'article 12 est valable un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée et que l'arrêté portant définition de la licence générale nationale afférente ne soit pas suspendu, modifié, rapporté ou abrogé.
Art. 13 Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au…
In forcesince 7 Apr 2018cited 1×
Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et…3Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
Changed on 7 Apr 2018
L'autorisation prévue à l'article 12 est valable un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée et que l'arrêté portant définition de la licence générale nationale afférente ne soit pas suspendu, modifié, rapporté ou abrogé.
- 7 Apr 2018 – todayin force
- 15 Dec 2001 – 7 Apr 2018earlier wording