Les autorisations d'exportation dénommées : “ autorisation générale d'exportation de l'Union ”, instituées par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité (Annexe II sections A à H) sont utilisables pour l'exportation des seuls biens à double usage, vers les seuls Etats de destination finale et dans les conditions particulières précisés pour chacune d'entre elles.
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Changed on 6 Mar 2024
Les autorisations d'exportation dénommées : “ autorisation générale d'exportation de l'Union ”, instituées par le règlement (CE) n° 428/2009 du UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 5 mai 2009 modifié20 mai 2021 précité (Annexe IIa à Annexe IIfII sections A à H) sont utilisables pour l'exportation des seuls biens à double usage, vers les seuls Etats de destination finale et dans les conditions particulières précisés pour chacune d'entre elles.
- 6 Mar 2024 – todayin force
- 7 Apr 2018 – 6 Mar 2024earlier wording
- 1 Apr 2010 – 7 Apr 2018earlier wording
- 15 Dec 2001 – 1 Apr 2010earlier wording