L'enregistrement et l'utilisation de l'autorisation prévue à l'article 15 sont subordonnés au dépôt d'un dossier selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
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Changed on 1 Apr 2019
L'enregistrement et l'utilisation de l'autorisation prévue à l'article 15 sont subordonnés au dépôt d'un dossier à la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, comportant les pièces suivantes :
-le formulaire d'autorisation établi selon les modalités indiquées sur le modèle CERFA n° 11892, dûment rempli, complété daté et signé ;
-un extrait K bis ou numéro d'identification douanière européen (EORI) du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois ;
-pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I et ne figurant pas dans la liste de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 :
-l'engagement de dépôt du dossier de déclaration d'exportation prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité, selon le modèle joint en annexe 5 ;
-l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6.site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
- 1 Apr 2019 – todayin force
- 7 Apr 2018 – 1 Apr 2019earlier wording
- 1 Apr 2010 – 7 Apr 2018earlier wording
- 13 Jan 2010 – 1 Apr 2010earlier wording
- 9 Jul 2009 – 13 Jan 2010earlier wording
- 4 May 2007 – 9 Jul 2009earlier wording
- 15 Dec 2001 – 4 May 2007earlier wording