Art. 17 Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au…

In forcesince 1 Apr 2019cited 4×

L'enregistrement et l'utilisation de l'autorisation prévue à l'article 15 sont subordonnés au dépôt d'un dossier selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.