Décret n°98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont sousc…
Décret n°98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
In force until 27 Apr 2007TypedecreeDate24 Feb 1998Since25 Feb 1998Articles1Versions held5Cited by18 documentsLast changed27 Apr 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.