Art. 22 Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au…

In forcesince 1 Apr 2019cited 1×

Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.