Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.
Art. 22 Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au…
In forcesince 1 Apr 2019cited 1×
Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de déli…16Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 22
Changed on 1 Apr 2019
Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté l'Union européenne, l'exportateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.
- 1 Apr 2019 – todayin force
- 15 Dec 2001 – 1 Apr 2019earlier wording