, Décret n°91-814 du 23 août 1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Poly…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;

Vu les articles 84 à 89 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;

Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française, et notamment ses articles 76, 77, 78 et 97 ;

Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;

Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes ;

Vu le décret n° 83-370 du 4 mai 1983 modifié fixant le siège des chambres régionales et territoriales des comptes ;

Vu le décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 89-342 du 25 mai 1989 portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relatives à l'apurement administratif des comptes des communes, groupements de communes et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 89-863 du 27 octobre 1989 fixant diverses mesures de procédures relatives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 6 février 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,