Décret n°86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et é…

Décret n°86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux

In force until 1 Jan 2023TypedecreeDate10 Jun 1986Since13 Jun 1986Versions held3Cited by11 documentsLast changed1 Jan 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.