Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 fixant diverses mesures de procédures relatives au ju…
Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 fixant diverses mesures de procédures relatives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor
In force until 16 Apr 2000TypedecreeDate27 Oct 1989Since30 Nov 1989Versions held2Cited by5 documentsLast changed16 Apr 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.