, Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 fixant diverses mesures de procédures relatives au ju…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, modifiée par les lois n° 72-1147 du 23 décembre 1972, n° 76-539 du 22 juin 1976 et n° 82-594 du 10 juillet 1982 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et les décrets n° 79-1037 et n° 79-1038 du 3 décembre 1979 pris pour son application ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 89-342 du 25 mai 1989 portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relatives à l'apurement administratif des communes, groupements de communes et de leurs établissements publics ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en sa séance du 8 juin 1989,