Art. 2 Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au…

In forcesince 1 Dec 2014cited 3×

Deux catégories d'établissement de jeux distinctes et exclusives l'une de l'autre peuvent être autorisées : les casinos, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure, et les cercles, dans les conditions prévues par le présent décret.

I .- (Supprimé)

II.

Les cercles sont des établissements constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ils doivent être indépendants de tout établissement recevant du public et posséder une entrée séparée. Les membres du cercle ont seuls le droit de pénétrer dans les salles où sont pratiqués les jeux.

Les jeux de hasard qui y sont offerts doivent être différents de ceux autorisés pour l'ensemble du territoire dans les casinos.

Tout cercle a un directeur des jeux.

  • Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VI…10Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1135 du …

  • Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'instal…1386Law

    Définition. - Les appareils mentionnés au c de l'article 2 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 dits " machines à sous " sont des appareils automatiques de jeux de hasard, entrant dans les catégories dites " machines à rouleaux …

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 2000, 00-82.771, InéditDecision

    … de hasard, les dispositions précitées sont restées inapplicables tant que les mesures réglementaires prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 qui constituent des modalités d'application essentielles …

    12 Jul 2000 · JURITEXT000007590905