Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'instal…
Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
In forceTypeorderDate25 Jan 1999Since21 Feb 1999Articles91Versions held3Cited by1 documentsLast changed1 Dec 2014
1 Chapitre Ier : Administration des casinos.
Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance.
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.