Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'instal…

Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française

In forceTypeorderDate25 Jan 1999Since21 Feb 1999Articles91Versions held3Cited by1 documentsLast changed1 Dec 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.