Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au…

Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française

In force until 1 Dec 2014TypedecreeDate9 Dec 1997Since1 Dec 2014Articles28Versions held6Cited by14 documentsLast changed1 Jan 2021

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.