Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3 Décret n°95-902 du 8 août 1995 relatif à l'application pour l'année 1995 dans le régime…
In forcesince 10 Aug 1995