Art. 2 Décret n°95-902 du 8 août 1995 relatif à l'application pour l'année 1995 dans le régime…

In forcesince 10 Aug 1995

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.