Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties fixé à 1 pour l'année 1994 par l'article 40 de la loi du 22 juin 1993 susvisée est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1 Décret n°95-902 du 8 août 1995 relatif à l'application pour l'année 1995 dans le régime…
In forcesince 10 Aug 1995
Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)40Law
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