Décret n°95-902 du 8 août 1995 relatif à l'application pour l'année 1995 dans le régime…

Décret n°95-902 du 8 août 1995 relatif à l'application pour l'année 1995 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties

In forceTypedecreeDate8 Aug 1995Since10 Aug 1995Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.