a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Décret n°94-791 du 8 septembre 1994 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifi…
In forcecited 1×
Décret n°93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié r…2324Lawamends
Les autorisations d'exportation de matériels de guerre pour les armes de quatrième catégorie et les licences d'exportation modèle 02 pour les armes de cinquième catégorie délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret …