Art. 5 Décret n°94-791 du 8 septembre 1994 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifi…

In forcesince 10 Sep 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.