Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5 Décret n°94-791 du 8 septembre 1994 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifi…
In forcesince 10 Sep 1994