Les autorisations d'exportation de matériels de guerre pour les armes de quatrième catégorie et les licences d'exportation modèle 02 pour les armes de cinquième catégorie délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret pourront être utilisées dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu'au 1er avril 1995 au lieu et place des agréments prévus par le premier alinéa de l'article 49.
Art. 23 Décret n°93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié r…
In forcesince 10 Sep 1994
Changed on 10 Sep 1994
Les autorisations d'exportation de matériels de guerre pour les armes de quatrième catégorie et les licences d'exportation modèle 02 pour les armes de cinquième catégorie délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret pourront être utilisées dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu'au 31 décembre 19931er avril 1995 au lieu et place des agréments prévus par le premier alinéa de l'article 49.
- 10 Sep 1994 – todayin force
- 14 Aug 1993 – 10 Sep 1994earlier wording
- 7 Jan 1993 – 14 Aug 1993earlier wording