Décret n°93-998 du 9 août 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié rel…
Décret n°93-998 du 9 août 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
In forceTypedecreeDate9 Aug 1993Since14 Aug 1993Articles7Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.