Les exportateurs sont autorisés à utiliser les certificats internationaux d'importation délivrés par un autre Etat membre de la Communauté avant l'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu'au 1er avril 1995 au lieu et place de l'accord préalable de l'Etat membre de destination visé au premier alinéa de l'article 48 et au deuxième alinéa de l'article 49.
Art. 24 Décret n°93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié r…
In forcesince 10 Sep 1994
Changed on 10 Sep 1994
Les exportateurs sont autorisés à utiliser les certificats internationaux d'importation délivrés par un autre Etat membre de la Communauté avant l'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu'au 31 décembre 19931er avril 1995 au lieu et place de l'accord préalable de l'Etat membre de destination visé au premier alinéa de l'article 48 et au deuxième alinéa de l'article 49.
- 10 Sep 1994 – todayin force
- 14 Aug 1993 – 10 Sep 1994earlier wording
- 7 Jan 1993 – 14 Aug 1993earlier wording