Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Art. 1 Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens s…
Décret n° 2017-1494 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 rel…4Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-622 du 27 mars 1993 Art. 1
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…29Law
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi d…13Law
Décret n°2000-116 du 9 février 2000 modifiant la dénomination du corps des techniciens d…12Lawamends
Décret n°2006-1385 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 rel…1Lawamends
Décret n°2002-742 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au…1Lawamends
Changed on 1 Jan 2017
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 2913 de la loi du 11 janvier 198413 juillet 1983 susvisée.
- 1 Jan 2017 – todayin force
- 16 Nov 2006 – 1 Jan 2017earlier wording
- 4 May 2002 – 16 Nov 2006earlier wording
- 13 Feb 2000 – 4 May 2002earlier wording
- 1 Jan 1993 – 13 Feb 2000earlier wording