Art. 1 Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens s…

In forcesince 1 Jan 2017cited 1×

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.