Décret n°2002-742 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au…
Décret n°2002-742 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
In forceTypedecreeDate2 May 2002Since4 May 2002Articles5Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.