Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 92-536 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ;
Vu le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte, modifié par les décrets n° 77-994 du 1er septembre 1977, n° 86-170 du 6 février 1986, n° 87-657 du 10 août 1987 et n° 87-709 du 12 août 1987 ;
Vu le décret n° 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, modifié par le décret n° 87-709 du 12 août 1987 ;
Vu le décret n° 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum ;
Vu le décret n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le conseil des ministres entendu,