Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer
Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'out…
In force until 26 Jan 2002TypedecreeDate6 Feb 1986Since30 May 1999Versions held4Cited by12 documentsLast changed26 Jan 2002
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.