, Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'out…

In force

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 modifiée relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés ;

Vu la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte ;

Vu le décret n° 85-1235 du 22 novembre 1985 modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,