Décret n°77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du C…
Décret n°77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du Code électoral (partie réglementaire) pour les élections de Mayotte.
In force until 30 May 1999TypedecreeDate10 Feb 1977Since11 Feb 1977Versions held8Cited by17 documentsLast changed26 Jan 2002
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.