Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi organique n° 76-1216 du 28 décembre 1976 relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 76-1218 du 28 décembre 1976 relative à la représentation à l'Assemblée nationale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 76-1219 du 28 décembre 1976 relative à la représentation au Sénat de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance n° 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte ;
Vu le code électoral ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,