Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés.

Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection de…

In forceTypeactDate10 Jul 1985Since11 Jul 1985Articles18Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.