Art. 2 Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection de…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code électorall154Lawamends

    Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. A cette déclaration sont jointes une copie du justificatif d'identité …