Art. 7 Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection de…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code électorall163Lawamends

    Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Lorsqu'un remplaçant décède …