a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection de…
In forcecited 1×
Code électorall163Lawamends
Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Lorsqu'un remplaçant décède …