Ordonnance n° 92-536 du 15 juin 1992 portant extension et adaptation à la collectivité t…

Ordonnance n° 92-536 du 15 juin 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre du code rural intitulé « Des animaux et des végétaux »

In forceTypeordinanceDate15 Jun 1992Since13 Jul 2001Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.