Décret n°92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivi…
Décret n°92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum et n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum
In forceTypedecreeDate6 Aug 1992Since8 Aug 1992Articles6Versions held2Cited by1 documentsLast changed13 Jul 2001
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.