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France
Arrêté du 8 janvier 1991 relatif aux comités départementaux des prestations sociales agr…
Art. 8
Art. 8 Arrêté du 8 janvier 1991 relatif aux comités départementaux des prestations sociales agr…
In force
since 24 Jan 1991
L'arrêté du 2 mars 1963 modifié est abrogé.
Art. 7
Art. 9