Art. 6 Arrêté du 8 janvier 1991 relatif aux comités départementaux des prestations sociales agr…

In forcesince 1 May 2010cited 1×

Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Le procès-verbal de chaque réunion est transmis, dans les quinze jours suivant celle-ci, au ministre de l'agriculture, sous couvert du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .

NOTA :

Arrêté du 29 janvier 1991 art. 4 : les dispositions de l'article 6 sont applicables au comité interdépartemental des prestations sociales agricoles.