Les propositions du comité résultent d'un vote de tous les membres présents ayant voix délibérative.
La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des suffrages exprimés.
NOTA :
Arrêté du 29 janvier 1991 art. 4 : les dispositions de l'article 7 sont applicables au comité interdépartemental des prestations sociales agricoles.